Conditions générales d’utilisation de www.gaming-logo-maker.com
§ 1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent après la conclusion de l’achat sur www.gaming-logo-maker.com (ci-après dénommé gaming-logo-maker.com) et constituent la base de l’utilisation de l’offre en ligne sur www.gaming-logo-maker.com.
Les conditions générales sont considérées comme acceptées si le client ne s’y oppose pas immédiatement par courrier ou par e-mail. Seules les conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat sont applicables. Les conditions générales divergentes du client sont rejetées.
§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT
§ 2.1 PARTENAIRE CONTRACTUEL
Le contrat est conclu avec :
Gaming Logo Maker
Andy Hanne
Finkenstraße 56
DE-48147 Münster
E-Mail : info@gaming-logo-maker.com
§ 2.2 CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu dès que le client termine le processus d’achat en cliquant sur le bouton « Commander maintenant ». En envoyant la commande, le client soumet une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat pour les articles contenus dans le panier.
Gaming-logo-maker.com confirme la réception de la commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation.
§ 2.3 FACTURATION
Après réception de la commande sur gaming-logo-maker.com, le client reçoit une facture par e-mail.
§ 3 LICENCES
§ 3.1 CONTRAT DE LICENCE ET JOUISSANCE
Le produit livré reste la propriété de gaming-logo-maker.com jusqu’à ce que le paiement soit intégralement effectué. Tous les modèles sont protégés par le droit d’auteur. Avec l’achat d’un logo, l’utilisateur acquiert le droit de l’utiliser à des fins personnelles ou commerciales. Les droits d’utilisation des §§ 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 doivent être respectés à tout moment. Il est permis d’adapter le logo ou des parties de celui-ci. Il est interdit au client d’utiliser le logo ou des parties de celui-ci pour d’autres projets, logos ou modèles de logos personnels. En outre, le logo ou des parties de celui-ci ne peuvent pas être mis à disposition en téléchargement ou diffusés d’une autre manière (revente).
§ 3.2 USUFRUIT : PRIX UNITAIRE (NON EXCLUSIF)
Le client acquiert un logo qui ne sera pas retiré de notre système après l’achat. Avec l’achat d’un logo, le client obtient un droit d’utilisation illimité dans le temps pour le logo acheté. Aucun droit exclusif n’est accordé au client.
§ 3.3 USUFRUIT : PRIX LIMITÉ (NON EXCLUSIF)
Le client acquiert un logo qui sera retiré de notre système après une certaine période. Avec l’achat, le client obtient un droit d’utilisation illimité dans le temps pour le logo acheté. Aucun droit exclusif n’est accordé au client.
§ 3.4 USUFRUIT : PRIX UNIQUE (EXCLUSIF)
Le client acquiert un logo qui sera retiré de notre système après l’achat. Avec l’achat du logo, le client obtient un droit exclusif et illimité d’utiliser le logo. Après l’achat, le logo n’est plus disponible pour d’autres clients, et tous les droits sur le logo sont transférés exclusivement au client.
§ 3.5 TRANSFÉRABILITÉ
Le client n’est pas autorisé à accorder une sous-licence ou à transférer la licence à une autre personne sans l’accord écrit de gaming-logo-maker.com.
§ 4 PAIEMENT
§ 4.1 DATE D’EXÉCUTION
Le paiement du prix d’achat (prix unitaire ou exclusif) est dû au moment de la conclusion du contrat.
§ 4.2 PRIX
Tous les prix indiqués sur www.gaming-logo-maker.com sont des prix bruts incluant la TVA légale applicable dans le pays du client. Les prix effectifs sont ceux indiqués au moment de l’achat en ligne sur www.gaming-logo-maker.com.
§ 4.3 OPTIONS DE PAIEMENT
Le paiement des articles peut être effectué uniquement via PayPal (national et international), carte de crédit et virement bancaire.
§ 4.4 ANNULATION
Si le montant dû n’est pas reçu dans un délai de 7 jours ouvrables, gaming-logo-maker.com est en droit d’annuler le contrat sans indication de motifs supplémentaires.
§ 5 LIVRAISON
Après réception du paiement, le client reçoit un e-mail de gaming-logo-maker.com contenant un lien vers une page de téléchargement. Le délai est généralement d’un jour après réception du paiement. Ces informations ne sont pas contraignantes sauf accord contraire.
§ 6 REMBOURSEMENT
Étant donné que gaming-logo-maker.com propose des biens immatériels et non réversibles, aucun remboursement n’est accordé après la livraison des biens. Le client doit en être conscient avant d’acheter le produit. Des exceptions sont accordées uniquement si le produit ne correspond pas à sa description. Le remboursement dépend du cas individuel et ne peut être effectué qu’avec l’accord des deux parties. Le délai de réclamation est de deux semaines après la date de livraison.
§ 7 DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Lors de la conclusion, de l’exécution et de la résiliation d’un contrat d’achat, des données sont collectées, stockées et traitées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les informations fournies sur votre visite sur notre site, telles que l’adresse IP utilisée, la date et l’heure, le type de navigateur et de système d’exploitation, ainsi que les pages visitées, sont enregistrées. Il est impossible de tirer des conclusions sur des données personnelles à partir de ces informations.
Les données personnelles communiquées (par exemple, nom ou coordonnées) sont utilisées uniquement pour les finalités indiquées et ne sont partagées que si cela est nécessaire pour la livraison ou pour des obligations légales.
§ 8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Gaming-logo-maker.com garantit que le produit est exempt de défauts au moment de sa livraison. En cas de défaut signalé, gaming-logo-maker.com corrigera le problème ou fournira un remplacement. La garantie devient nulle si des modifications inappropriées sont apportées au logo.
§ 9 DISPOSITIONS FINALES
Les modifications des conditions générales sont sujettes à changement. Le droit allemand s’applique exclusivement, sauf indication contraire pour les consommateurs dans leur pays de résidence. Le tribunal compétent pour les litiges est situé à Münster si le client n’est pas un consommateur.